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Conditions générales de vente des événements

Article 1 : Domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute inscription à un évènement de type conférence, dîner débat, petit déjeuner, visite, etc. (ci-après « l’Evènement ») organisé par le CEFA et proposé sur le site.

Article 2 : L’inscription

L’inscription en ligne à un Evénement confère à l’inscrit la qualité de « Client » et implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, nonobstant toutes autres conditions portées sur les documents du Client.

Le Client peut être une personne physique ou morale ayant la capacité juridique de contracter. Lorsque le Client est une personne physique intervenant au nom et pour le compte d’une personne morale, elle garantit être habilitée à engager financièrement et juridiquement la personne morale pour laquelle elle intervient, personne morale qui sera en conséquence liée par les présentes conditions générales de vente. Dans cette hypothèse, le terme « Client » s’appliquera tant à la personne physique qu’à la personne morale, les deux étant engagées solidairement.

Article 3 : Description de l’événement

Le programme de l’Evènement, ses dates, durée, lieu, prix et toutes autres conditions particulières de l’Evènement sont indiqués sur le site.

Sauf mention contraire, et sous réserve du respect des présentes, seul l’accès à l’Evènement et aux éventuels supports de l’Evènement sont inclus dans l’offre.

La participation à l’Evénement est individuelle et nominative.

La participation à un Evènement est proposée dans la limite des places disponibles.

Article 4 : Modalités d’inscription à un événement

4.1 Processus d’inscription

a) Le Client s’inscrit en ligne en complétant toutes les informations demandées dans le formulaire d’inscription figurant sur le site. Le Client s’engage à donner des informations exactes et exhaustives.

b) Après avoir vérifié le contenu de sa commande, le Client confirme son inscription à l’Evènement et déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales. La validation de son inscription par le Client constitue un engagement ferme et irrévocable de commande de sa part impliquant le paiement de l’intégralité du prix sous réserve des stipulations des articles 4.2 et 6 ci-après.

c) Le CEFA transmet alors au Client, à l’adresse email qu’il a communiqué, un récapitulatif de sa commande valant confirmation d’inscription en même temps que la facture correspondant à son inscription à régler selon les délais et modalités stipulés à l’article 5 ci-après.

4.2 Droit de rétractation

L’Evénement étant programmé à une date prévue à l’avance, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

Article 5 : Conditions financières

5.1 Prix

a) Le montant de l’inscription à un Evènement est indiqué sur le site. Les montants indiqués s’entendent toutes taxes comprises. Le prix devra être réglé dans son intégralité en ligne à la commande.

b) Le CEFA se réserve la possibilité de refuser l’accès à l’Evènement en cas de non-paiement intégral au jour de l’Evènement.

5.2 Modalités de règlement

Le Client peut effectuer le règlement de son inscription par carte bancaire.

Une fois le paiement effectif et validé par la banque, le Client recevra une confirmation par mail avec toutes les données enregistrées concernant sa commande.

Tout incident, retard de paiement ou toute somme restant due au titre d’un Evènement entraîne de plein droit l’interdiction de participer à tout autre Evènement sans mise en demeure préalable et jusqu’à parfait paiement.

Article 6 : Annulation

Les demandes d'annulation du Client doivent parvenir par écrit au CEFA en utilisant le formulaire de contact du site au plus tard 48 heures avant le début de l’Evènement concerné. En ce cas, le montant de l’inscription sera remboursé déduction faite des frais d'annulation d'un montant de 30 euros.

Pour toute annulation ne respectant pas ces conditions, sauf cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et sur présentation d’un justificatif, l’intégralité du montant de l’inscription restera due à titre d’indemnité forfaitaire et définitive.

En outre, la non-participation à un Evènement est assimilée à une annulation hors délai et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Dans le cas où le nombre de participants serait jugé insuffisant, le CEFA se réserve le droit d’ajourner ou d’annuler un Evènement au plus tard 5 jours avant la date prévue sous réserve d’en informer chaque Client (par téléphone et/ou par e-mail). Une autre date pourra être proposée. En cas d'impossibilité de report, les frais d'inscription préalablement réglés seront entièrement remboursés, sans que le Client puisse prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

Article 7 : Conditions d’accès à l’événement

Le jour de l’Evénement, le Client devra se présenter à l’accueil de l’Evènement afin d’obtenir son badge d’accès sur présentation d’une pièce d’identité. Le CEFA se réserve la possibilité de refuser l’accès à l’Evènement en cas de non-paiement intégral au jour de l’Évènement.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Les marques, dénominations, graphismes… figurant sur le site sont la propriété du CEFA. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments sans l’autorisation expresse du CEFA est strictement prohibée.

Les documents et supports de présentation remis au Client à l’occasion de l’Evènement sont la seule propriété du CEFA. Ils sont destinés à l’usage personnel du Client et pour ses besoins propres exclusivement. Leur remise lors de l’Evènement n’emporte aucun droit de reproduction ou de diffusion auprès de tiers, notamment via un intranet ou un site internet.

Article 9 : Données personnelles

Les informations à caractère personnel recueillies dans le cadre de l’inscription du Client à un Evènement font l’objet de traitements informatiques conformément aux règlementations en vigueur. Elles sont nécessaires afin de traiter l’inscription et la participation du Client à l’Evènement et sont enregistrées dans le fichier des Clients du CEFA. Tous les Clients disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données les concernant et peuvent exercer ce droit via le formulaire de contact du site. La politique de confidentialité est accessible dans une rubrique dédiée du site.

Article 10 : Droit à l'image

Le Client consent à être photographié et à ce que sa voix soit enregistrée dans le cadre de l'Evénement.

Le Client donne l’autorisation expresse que son image et/ou sa voix ainsi enregistrée ou transcrite soit, directement et/ou indirectement, en intégralité et/ou en partie, incorporée dans les communications du CEFA, sur tous supports (audiovisuel, cinématographique, vidéographique, magnétique, numérique, Internet, support téléphonique, électronique, papier, etc.), par tous modes de diffusion et multidiffusion (télé, radio, promotion, publicité, etc.), sur tous réseaux (gratuit, payant, par abonnement, crypté ou non, téléphonique, Internet, VOD, etc.), par tous formats et procédés, en tous lieux privés ou réunissant du public, dans le monde entier.

En outre le Client autorise le CEFA à citer ses nom, prénoms et fonctions dans le cadre des ces communications.  

Cette autorisation de l’utilisation de l'image et de la voix du Client est consentie à titre gracieux et pour une durée illimitée.

Le Client reconnait par ailleurs n'être lié à aucun contrat exclusif sur l’utilisation de son image ou de son nom.

Le CEFA garantit que les utilisations de l'image du Client ne devront en aucune façon porter atteinte à sa vie privée, et plus généralement lui nuire ou lui causer un quelconque préjudice.

Article 11 : Probité et transparence

Le CEFA veille à mener ses activités avec honnêteté, intégrité, fiabilité et responsabilité et entend que toute personne physique ou morale en relation avec elle adhère aux mêmes valeurs.

En conséquence, les Parties ainsi que tout tiers agissant pour le compte de l’une d’elles s’engagent à se conformer strictement aux lois et règlements en vigueur.

Article 12 : Divers

Le programme de l’Événement est conçu par le CEFA avec le plus grand soin et la plus grande exactitude possible. Cependant, le CEFA se réserve le droit d’en modifier le programme, le lieu, la date ainsi que la durée si les circonstances l’y obligent, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation de ce fait.

Le CEFA informera le Client dans les plus brefs délais en cas de modification et fera ses meilleurs efforts pour proposer l’Evènement dans les conditions les plus proches de celles initialement prévues.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des présentes conditions générales serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 13 : Loi applicable et litiges

Les présentes conditions générales et les inscriptions sont soumises à la loi française. Les tribunaux du siège du CEFA sont seuls compétents.